J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles, de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0523087V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants-Radiance, dite CSMTI Radiance, dont le siège social est à Arras (62013), avenue Winston-Churchill, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance-Radiance, dite CMP Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants-Radiance.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.